Comment Vendre Des Chiots Non Lof

Vendre un chien en tant que particulier

Depuis janvier 2016, il est impossible de vendre son chien n'importe comment, même lorsque l'on est un particulier. Il y a des dispositions légales à respecter pour le bien de l'animal. Le 1er janvier 2016, la législation a changé afin de limiter le trafic d'animaux, améliorer leur traçabilité et éviter la concurrence déloyale des éleveurs dignes de ce nom. Tour d'horizon des règles à respecter pour vendre son chien.

On peut être amené à vendre un chien pour diverses raisons : parce qu'on ne peut plus s'en occuper décemment, parce que sa chienne a mis bas… Dans tous les cas, la cession d'un animal de compagnie contre une somme d'argent est devenue très réglementée depuis le ane^er janvier 2016 avec l'entrée en vigueur d'une ordonnance du gouvernement dans ce sens.

Son objectif est de préserver le bien-être des chiens et de lutter contre les dérives liées au trafic d'animaux. Parmi les nouveautés apportées par le réajustement du cadre légal de la vente de chiens (et d'animaux de compagnie en général), il y a 50'obligation de posséder un numéro SIREN. Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier.

Ce que prévoit la réglementation de 2016

Une ordonnance, publiée par le gouvernement fin 2015 et entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2016, établit united nations cadre légal plus strict autour de la vente des animaux de compagnie, incluant évidemment les chiens.

50'application d'une telle disposition a pour but de « préserver la santé et le bien-être fauna, le respect des règles de sécurité et de protection de 50'environnement et à lutter contre le trafic animalier » (site du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt). C'est donc dans united nations souci de traçabilité et de protection des droits des animaux qu'il a été décidé d'établir de nouvelles obligations cascade les personnes désireuses de céder leurs chiens en échange d'une somme d'argent.

Aux yeux de la loi, est considérée comme éleveur toute personne « vendant au moins united nations chien issu d'une femelle reproductrice lui appartenant ». A ce titre, elle est soumise à l'obligation d'obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) pour la commercialisation d'united nations creature, et ce, dès le premier animal vendu.

Toutefois, la nécessité de posséder un numéro SIREN n'est pas de mise lorsque l'on ne commercialise qu'une seule portée par an de chiens inscrits au LOF, lorsque fifty'on cède gratuitement son brute ou lorsque 50'on revend un animal que 50'on a acheté.

La démarche à suivre pour vendre son chien

Si vous envisagez de vendre votre chien, vous devez obligatoirement présenter :

Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d'après les critères évoqués précédemment). Il doit être mentionné dans 50'annonce de vente. Les principaux sites d'annonces en ligne ne valident d'ailleurs les publications que lorsque le champ n° SIREN est rempli
Une testament de cession
Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins du chien
Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien
Le document d'identification du chien

A savoir également

Sachez, par ailleurs, que vous ne pouvez pas vendre un chien dont l'âge est inférieur à 8 semaines, car un sevrage précoce a un impact négatif sur le comportement de 50'animal.

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Toute personne publiant une annonce sans y faire figurer son numéro SIREN risque une atonement de 750 euros. En cas de vente de chien sans numéro SIREN, c'est une sanction encore plus forte qui peut être appliquée, le montant de l'atonement pouvant s'élever à 7500 euros.

Enfin, toute vente de chien est soumise à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices not commerciaux et doit, de ce fait, être déclarée.